Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 - Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Louis Garnier indépendant dont le siège social est sis au Fernand Mélard 30, 1200 Bruxelles (ci-après « Louis Garnier »).
On désignera par la suite :
● « Site » : le site http://www.sambalou.be et l'ensemble de ses pages.
● « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
● « Vendeur » : Louis Garnier, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
● « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
● « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute
personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de t-shirt.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.Article 5 - Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.
Louis Garnier se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement.Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Louis Garnier archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 - Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.
En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés...) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 10 ; Garantie A l’égard des consommateurs,
le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er
septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation
(articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil)
.En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau,
oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à
l'annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être
conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

Article 11 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens;
sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau
Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers
les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut
être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 12: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de
celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce
soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 13 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées
par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles
le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion,par tout moyen de
communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une
autre société ou une autre entreprise.

Article 14 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à
titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

Article 15 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétent
sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

ceci est un contrat type de conditions générales,
Sambalou fera toujours le maximum pour satisfaire sa clientèle de façon honnête et compréhensive.